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Concours d'infractions. Confusions (Cass. crim. 18 oct. 2023)
(Droit pénal. n° 12, pp. 31, 2023-12)Article de revue -
De la motivation de l’astreinte consécutive à une condamnation pour infraction d’urbanisme, Cass. crim., 6 fév. 2024, n° 22-82.833, publié au Bulletin, AJDA 2024. 237
(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 216, 2024)Article de revue -
De la motivation des mesures consécutives à une condamnation pénale, note ss Cass crim. 27 juin 2023, n° 22-84.804, publié au Bull. crim.
(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 528, 2023)Article de revue