Search
-
Chronique de droit pénal et de procédure pénale
(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 53, pp. 121-139, 2016-10)Article de revueRestricted access -
Chronique de droit pénal et de procédure pénale
(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 54, pp. 101-127, 2017-01)Article de revueRestricted access -
Chronique de droit pénal et de procédure pénale
(Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel. n° 5, pp. 112-125, 2020-10)Article de revueRestricted access