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Retours sur la décision du Conseil constitutionnel « loi immigration » ... Aspects répressifs
Communication dans un congrèsLibre accès -
L’activité de mandataire en transaction immobilière de l’avocat à nouveau mise en lumière
(Procédures. n° 12, 2023-12)Article de revue -
Les angles morts et contradictions entre droit pénal, droit de la famille et pratiques de soin : Quelles solutions possibles ?
Communication dans un congrès -
Les tensions entre les logiques du droit de la famille et du droit pénal
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La justice pénale internationale
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« Quelle coopération internationale ? »
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L'appréciation des assurances diplomatiques par le juge de l'extradition : Précision sur l'office de la chambre de l'instruction
(JCP G. n° 13, pp. 588-590, 2024-04-01)Article de revue -
Vente de la chose d’autrui : La confirmation de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
(Droit & Patrimoine. n° 342, 2024-01)Article de revue -
Honoraire d’un avocat mandataire immobilier : La prohibition de la convention quota litis demeure
(JCP E. n° 47, pp. 43-45, 2023-11-23)Article de revue -
Harmoniser les droits
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