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La prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile
(Bulletin Joly Entreprises en difficulté. n° 3, pp. 27, 2022-03)Article de revue -
Désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur : d’utiles rappels quant aux conditions de fond et de procédure
(Lexbase Hebdo. n° n° 701, 2022-01-13)Article de revue -
Décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant : attention à la combinaison entre les statuts et l’article 1852 du Code civil
(Lexbase Hebdo affaires. n° n° 704, 2022-02-03)Article de revue -
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur en cas de non-paiement des loyers : rappel des conditions
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 27, 2022-03)Article de revue -
Détermination de la date de cessation d’activité du débiteur : une approche pragmatique
(Revue des procédures collectives. n° 2, pp. 26, 2022-03)Article de revue -
Le plan de vigilance d’une société à l’épreuve de la théorie des actes de commerce et de la compétence des tribunaux de commerce
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. pp. 33, 2022-03-31)Article de revue -
Le statut de l’entrepreneur individuel après la loi du 14 février 2022
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. pp. 591, 2022)Article de revue -
Exercice en société de la profession de commissaire de justice : de nouvelles règles pour une nouvelle profession
(Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. pp. 591, 2022)Article de revue -
Révocation déloyale de la personne morale dirigeante : quelle indemnisation ?
(Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. pp. 605, 2022)Article de revue -
L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé : position de principe et conséquences pratiques
(Lexbase Hebdo - Édition affaires. n° 896, 2022-03-03)Article de revue