L'acte plurilatéral en droit public
Langue
fr
Thèses de doctorat
Date de soutenance
2020-10-06Spécialité
Droit public
École doctorale
École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)Résumé
La notion d’acte plurilatéral est issue d’une doctrine importée en France par Léon Duguit au début du XXe siècle. D’origine allemande, cette doctrine consiste à subsumer tous les accords de volontés sous une méta-catégorie ...Lire la suite >
La notion d’acte plurilatéral est issue d’une doctrine importée en France par Léon Duguit au début du XXe siècle. D’origine allemande, cette doctrine consiste à subsumer tous les accords de volontés sous une méta-catégorie nommée « acte plurilatéral », dont le contrat n’est qu’une sous-catégorie. Avec l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d’acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.< Réduire
Résumé en anglais
The notion of plurilateral decision comes from a doctrine imported in France by Leon Duguit at the beginning of the 20th century. Of German origin, this doctrine consists in subsuming all the agreements under a meta-category ...Lire la suite >
The notion of plurilateral decision comes from a doctrine imported in France by Leon Duguit at the beginning of the 20th century. Of German origin, this doctrine consists in subsuming all the agreements under a meta-category called “plurilateral decision”, the contract of which is only a subcategory. Along with the unilateral decision, the plurilateral decision constitutes the summa divisio of legal acts. Like the unilateral decision, the plurilateral decision has several categorial subdivisions to wich distinct legal regimes are attached. Faced with the contractual crisis our legal order is going through and the multiplication of pseudo contracts, the concept of plurilateral decision represents a necessary stopgap. Modernized, it thus provides a classification of agreements able to clarify a subject presently faced to some disorder.< Réduire
Mots clés
Actes administratifs
Classification
Actes juridiques
Accords de volontés
Contrat
Convention
Catégories juridiques,
Droit administratif général
Théorie du droit
Mots clés en anglais
Administrative decision
Classification
Legal act
Agreements
Contract
Convention
Legal category
Administrative law
Legal theory
Origine
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