Licenciement pour inaptitude : la consultation des représentants du personnel est obligatoire même en cas d’absence de proposition de reclassement, note sous Cass. soc., 5 mars 2025, no 23-13802
Langue
en
Article de revue
Ce document a été publié dans
Bulletin Joly Travail. 2025-04-01 n° 04/25, p. 24-25
Lextenso [2018-....]
Mots clés
Inaptitude
licenciement
consultation
représentants du personnel
reclassement
Origine
Importé de hal