Information des conseillers municipaux : Allez donc consulter les contrats
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique Droit administratif. 2024-03-04 n° 8, p. 435
Mots clés
Collectivité Territoriale
Commune
Concession de service
Conseil municipal
Contrat
Convocation
Délégation de service public
Information appropriée
Information appropriée des conseillers municipaux sur un projet de délégation de service public
Informations des conseillers municipaux
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