Précisions sur les modalités de désignation de la loi du for dans le cadre du Règlement « Rome III »
SAGOT DUVAUROUX, Jean
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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SAGOT DUVAUROUX, Jean
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FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Lexbase Hebdo. 2022-03-17 n° 899