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dc.rights.licenseopenen_US
hal.structure.identifierInstitut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP ]
dc.contributor.authorSAINTOURENS, Bernard
dc.date.accessioned2024-05-15T12:46:53Z
dc.date.available2024-05-15T12:46:53Z
dc.date.issued2022-01-13
dc.identifier.urihttps://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/199882
dc.description.abstractNote sous : Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, F+B ; TJ Angoulème, ord. référé, 15 décembre 2021, n° 21/00238 Par deux décisions du même jour, d’opportunes précisions sont rappelées, respectivement par la Cour de cassation et le tribunal judiciaire d’Angoulême, quant aux conditions, de fond comme de procédure, requises pour la désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur de droits sociaux.Par la combinaison des deux décisions, il ressort que le juge saisi de la désignation d’un mandataire ad hoc doit apprécier cette demande au regard de l’intérêt social et que, s’agissant de la désignation de l’expert sollicitée dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil, la juridiction compétente pour connaître de cette demande n’est pas celle du président du tribunal statuant en référé en vertu de l’article 834 du Code de procédure civile mais celle par laquelle il statue selon la procédure accélérée au fond.
dc.language.isoFRen_US
dc.subjectMandataire ad hoc
dc.subjectExpert évaluateur
dc.subjectDésignation
dc.subjectConditions de fond
dc.subjectConditions procédurales
dc.titleDésignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur : d’utiles rappels quant aux conditions de fond et de procédure
dc.typeArticle de revueen_US
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droiten_US
bordeaux.journalLexbase Hebdoen_US
bordeaux.hal.laboratoriesInstitut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191en_US
bordeaux.issuen° 701en_US
bordeaux.institutionUniversité de Bordeauxen_US
bordeaux.peerReviewedouien_US
bordeaux.inpressnonen_US
bordeaux.import.sourcehal
hal.identifierhal-03776221
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workflow.import.sourcehal
dc.rights.ccPas de Licence CCen_US
bordeaux.COinSctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info:ofi/fmt:kev:mtx:journal&rft.title=D%C3%A9signation%20d%E2%80%99un%20mandataire%20ad%20hoc%20et%20d%E2%80%99un%20expert%20%C3%A9valuateur%20:%20d%E2%80%99utiles%20rappels%20quant%20aux%20conditions%20de%20&rft.atitle=D%C3%A9signation%20d%E2%80%99un%20mandataire%20ad%20hoc%20et%20d%E2%80%99un%20expert%20%C3%A9valuateur%20:%20d%E2%80%99utiles%20rappels%20quant%20aux%20conditions%20de%2&rft.jtitle=Lexbase%20Hebdo&rft.date=2022-01-13&rft.issue=n%C2%B0%20701&rft.au=SAINTOURENS,%20Bernard&rft.genre=article


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