La fin de la générosité de l'Administration dans la stipulation des indemnités de résiliation

Abstract

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. Ce faisant, le Conseil d'État abandonne la sanction de la seule disproportion manifeste de cette indemnisation. La limite tirée des dépenses exposées et du bénéfice manqué concernera sans doute également les autres modes de rupture : résiliation contractuelle, pour motif d'intérêt général, pour illégalité, juridictionnelle, ou annulation. L'extension à d'autres contrats, comme la transaction, ou à d'autres techniques, comme les clauses pénales, pose en revanche question.