La justice dans le débat démocratique - L'État et les erreurs de la justice judiciaire : Le dilemme de la responsabilité
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Les Cahiers de la justice. 2023-06-30 n° 2, p. 331
Palabras clave
Responsabilité Civile de L'etat
Erreur judiciaire
Jugement
Faute lourde
Déni de justice
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