Attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à un seul associé
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2023-04-15 n° 04, p. 286
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Société immobilière
Société civile immobilière
Impôt sur le revenu
Exercice déficitaire