Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Idioma
FR
Article de revue
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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2023-10-15 n° 10, p. 701
Palabras clave
Fiscalité Immobilière
Immeuble
Terrain
Terrain nu rendu constructible
Taxe nationale
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