Chronique Droit européen des transports - Traitement des données des passagers aériens : La directive PNR oui, mais limitée au strict nécessaire

Abstract

[CJUE, gr. ch., 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains / Conseil des ministres, ECLI:EU:C:2022:491, AJDA 2022. 1675, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; D. 2022. 1207 ; ibid. 2002, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2023. 56, obs. Clyde Coutellier, E. Daoud et G. Sebbah ; D. Simon, Droits fondamentaux - Protection des données, Europe 2022. Comm. 265 ; J. Parewyck, Arrêt PNR UE : Interprétation conforme de la collecte indifférenciée et de l'analyse automatisée des données des passagers aériens, JDE 2023, no 1, p. 13-16]