Chronique Droit européen des transports - De nouvelles frontières pour la notion de dommage ouvrant droit à réparation au titre de la Convention de Montréal en cas d'accident, au-delà des lésions corporelles : Le non corporel…

Abstract

[CJUE, 3e ch., 20 oct. 2022, aff. C-111/21, BT c/ Laudamotion GmbH, ECLI:EU:C:2022:808, D. 2023. 1839, note S. Adeline ; JT 2023, no 259, p. 11, obs. X. Delpech ; V. Michel, Transports aériens - Notion de lésion corporelle, Europe 2022. Comm. 432 ; S. Dupont et G. Poissonnier, Le stress post-traumatique subi à l'occasion d'un vol peut engager la responsabilité du transporteur aérien, Gaz. Pal. 6 déc. 2022, no 40 p. 23 ; X. Delpech, Transport international : indemnisation du préjudice résultant d'une lésion psychique, D. actu. 15 déc. 2022]