Chronique Droit européen des transports - Le principe du droit international coutumier de souveraineté complète et exclusive des États sur leur espace aérien ne fait pas obstacle à l'extraterritorialité du règlement sur les droits du passager aérien
Langue
FR
Article de revue
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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2023-12-18 n° 03, p. 532
Résumé
[CJUE, 4e ch., 7 avr. 2022, aff. C-561/20, United Airlines Inc., ECLI:EU:C:2022:266, D. 2022. 702 ; ibid. 2127, obs. H. Kenfack ; JT 2022, no 252, p. 10, obs. X. Delpech ; V Michel, Transport - Champ d'application du ...Lire la suite >
Mots clés
Transport
Transport aérien