Chronique Droit européen des transports - Règlement Bruxelles 1 bis et règlement sur les droits des passagers aériens : la compétence juridictionnelle se comprend en fonction du lieu de rattachement le plus étroit avec la prestation de service

Abstract

[CJUE, 9e ch., 3 févr. 2022, aff. C-20/21, JW e.a. c/ LOT Polish Airlines, ECLI:EU:C:2022:71, D. 2022. 284 ; ibid. 2127, obs. H. Kenfack ; JT 2022, no 250, p. 12, obs. X. Delpech ; RTD com. 2022. 201, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; L. Idot, Règlement « Bruxelles I bis » - Compétence en matière contractuelle, Europe 2022. Comm. 142]