Chronique Droit européen des transports - Droit européen des transports 2022 – De nouvelles frontières pour la responsabilité objective du transporteur aérien en cas de dommage causé au passager en situation de débarquement
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2023-12-18 n° 03, p. 529
Résumé
[CJUE 3e ch., 2 juin 2022, aff. C-589/20, JR c/ Austrian Airlines AG, ECLI:EU:C:2022:424, D. 2022. 1092 ; V. Michel, Transports - Indemnisation des accidents survenus lors du débarquement, Europe 2022. Comm. 285]
Mots clés
Transport
Transport aérien