Chronique Droit européen des transports - Le règlement sur les droits du passager aérien n'est pas sans limite territoriale…
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2023-12-18 n° 03, p. 534
Résumé
[CJUE, 4e ch., 24 févr. 2022, aff. C-451/20, Airhelp Ltd c/ Austrian Airlines AG, ECLI:EU:C:2022:123, D. 2022. 460 ; ibid. 2127, obs. H. Kenfack ; JT 2022, no 251, p. 12, obs. X. Delpech ; V. Michel, Transport aérien - ...Lire la suite >
Mots clés
Transport
Transport aérien
Droit des passagers