Billet -Carnet de recherches Hypothèses « Quand l'attaque de la métagarance donne lieu à une sanction par la CEDH »

Abstract

Dans une décision du 3 novembre 2022 de la Cour européenne a condamné la France dans une situation que l’on peut qualifier d’attaque de la métagarance. En l’espèce une jeune fille avait subi des abus sexuels durant plusieurs années par le père de la famille d’accueil chargée d’assurer sa protection. La requérante attaque l’État français sur le fondement d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne (interdiction des traitements inhumains et dégradants) en raison d’un manquement à son obligation de protection. Ici, la Cour a fait droit à sa demande.