Billet -Carnet de recherches Hypothèses « La requête formée contre la loi française par 261 travailleurs du sexe jugée recevable par la CEDH »
LAVAUD-LEGENDRE, Bénédicte
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LAVAUD-LEGENDRE, Bénédicte
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
< Réduire
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Langue
fr
Article de blog scientifique
Ce document a été publié dans
2023-10-10
Résumé
Le 31 août 2023, la 5ème section de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable la requête formée contre la France par 261 hommes et femmes exerçant la profession de travailleurs du sexe. Ils se considèrent ...Lire la suite >
Le 31 août 2023, la 5ème section de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable la requête formée contre la France par 261 hommes et femmes exerçant la profession de travailleurs du sexe. Ils se considèrent comme « victimes » au sens de l’article 34 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions contenues dans la loi française du 13 avril 2016 (loi n° 2016-444 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » incriminant l’achat de relations sexuelles même entre adultes consentants).< Réduire
Résumé en anglais
On August 31, 2023, the 5th section of the European Court of Human Rights declared admissible the application lodged against France by 261 men and women working as sex workers. They consider themselves to be "victims" ...Lire la suite >
On August 31, 2023, the 5th section of the European Court of Human Rights declared admissible the application lodged against France by 261 men and women working as sex workers. They consider themselves to be "victims" within the meaning of Article 34 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, of the provisions contained in the French law of April 13, 2016 (Law no. 2016-444 "aimed at strengthening the fight against the prostitutional system and supporting prostitutes" criminalizing the purchase of sexual relations even between consenting adults).< Réduire
Mots clés
Travailleurs du sexe
Système prostitutionnel
Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Mots clés en anglais
Sex workers’ rights
prostitutional system
European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Origine
Importé de hal