Caractère de propriété bâtie d'un terrain nu affecté à un usage commercial non continu
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2020-07-29 n° 07, p. 519
Mots clés
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Terrain nu donné en location
Usage commercial non continu
Fiscalité Immobilière