Chronique Droit européen des transports - Annulation de vol. Voyage à forfait. Remboursement du billet. Qui est redevable ? En cas d'impossibilité pour l'organisateur de voyages, la responsabilité de l'État peut être engagée

Abstract

(CJUE, 3e ch., 10 juill. 2019, aff. C-163/18, HQ, IP, JO c/ Aegean Airlines SA, ECLI:EU:C:2019:585, D. 2019. 1446 ; J. Heyman, Le transporteur aérien, le passager et l'agence de voyages. De l'incidence du forfait sur l'articulation des régimes d'indemnisation en cas d'annulation de vol, RDC 2019. 115 ; P. Dupont, G. Poissonnier, Vol annulé dans le cadre d'un voyage à forfait : qui doit rembourser les billets d'avion ?, JCP E 2019, n° 47)