Chronique Droit européen des transports - Le contrat de transport et le passager sans billet. Le cas des trains en accès libre
Langue
FR
Article de revue
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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2020-08-08 n° 02, p. 407
Résumé
[CJUE, 5e ch., 7 nov. 2019 aff. jtes C-349/18 à C-351/18, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) c/ Mbutuku Kanyeba (C-349/18) Larissa Nijs (C-350/18), Jean-Louis Anita Dedroog (C-351/18), ECLI:EU:C:2019:936, ...Lire la suite >
Mots clés
Transport