Chronique Droit européen des transports - Infractions routières. Les limites au principe de reconnaissance mutuelle, dans l'exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes, sont d'interprétation stricte
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2020-08-08 n° 02, p. 405
Résumé
(CJUE, 1re ch., 5 déc. 2019, aff. C-671/18, Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB), ECLI:EU:C:2019:1054, D. 2019. 2414)
Mots clés
Transport
Transport routier
Infraction
Reconnaissance mutuelle