Chronique Droit européen des transports - « Véhicule circulant » et « véhicule stationnant ». Une notion autonome relevant de la seule législation européenne
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2020-08-08 n° 02, p. 404
Résumé
(CJUE, 2e ch., 20 juin 2019, aff. C-100/18, Línea Directa Aseguradora SA c/ Segurcaixa, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros, ECLI:EU:C:2019:517, D. 2019. 1336)
Mots clés
Transport
Circulation routière