Chronique Droit européen des transports - Redevances, financement des infrastructures autoroutières et véhicules particuliers : Discrimination indirecte en raison de la nationalité et violation des libertés économiques fondamentales en Allemagne
Langue
FR
Article de revue
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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2020-08-08 n° 02, p. 403
Résumé
(CJUE, gr. ch., 18 juin 2019, aff. C-591/17, République d'Autriche c/ République fédérale d'Allemagne, ECLI:EU:C:2019:504, AJDA 2019. 1641, chron. H. Cassagnabère, P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian)
Mots clés
Transport
Généralités
Transport routier
Discrimination