Chronique Droit européen des transports - Paiement du billet de train par prélèvement transfrontier européen : Exclusion de la clause de domiciliation nationale
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2020-08-08 n° 02, p. 410
Résumé
(CJUE, 5e ch., 5 sept. 2019, aff. C-28/18, Verein für Konsumenteninformation c/ Deutsche Bahn AG, ECLI:EU:C:2019:673, JT 2019, n° 223, p. 12, obs. X. Delpech)
Mots clés
Transport
Transport ferroviaire
Régulation
Billet