ISF : Exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2020-10-22 n° 10, p. 694
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Impôt de solidarité sur la fortune
Résidence principale
Abattement pour occupation
Propriétaire direct