La régularisation de la TVA ne résulte pas nécessairement d'une cessation d'activité
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2020-11-23 n° 11, p. 771
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Taxe sur la valeur ajoutée
Régularisation
Cessation définitive d'activité
Biens inutilisés