L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-01-04 n° 12, p. 850
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Taxe sur la valeur ajoutée
Location de locaux nus
Usage professionnel
Option globale