Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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MAUBLANC, Jean-Pierre
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Idioma
FR
Article de revue
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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-02-24 n° 02, p. 137
Palabras clave
Fiscalité Immobilière
Taxe sur la valeur ajoutée
Particulier
Lotisseur
Centros de investigación