TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : Suite mais pas fin du feuilleton contentieux
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-02-24 n° 02, p. 108
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Marchand de biens
Lotisseur
Marge
Taxe sur la valeur ajoutée