Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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MAUBLANC, Jean-Pierre
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-03-24 n° 03, p. 228
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Immeuble
Terrain à bâtir
CJUE