Validation par le Conseil d'État de la doctrine de l'identité de qualification juridique du bien acquis puis revendu
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-03-24 n° 03, p. 226
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Immeuble
Bien acquis et revendu
Qualification juridique