Chronique Droit européen des transports - Activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d'un État : Immunité de juridiction acta jure imperii, ou acta jure gestionis sous le prisme « Bruxelles I »
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2021-07-31 n° 02, p. 457
Résumé
[CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, aff. C-641/18, LG e.a. c/ Rina SpA et Ente Registro Italiano Navale, ECLI:EU:C:2020:349, AJDA 2020. 1652, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 1039 ; ibid. 1970, obs. L. ...Lire la suite >
Mots clés
Conflit de Juridictions
Transport
Compétence judiciaire
Règlement Bruxelles I
Transport maritime
Compétence juridictionnelle