Le programme d'aménagement d'ensemble

Abstract

Depuis le 1er mars 2012, il n'est plus possible de créer de Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ; toutefois les PAE instaurés avant cette date continuent à produire leurs effets jusqu'à ce que le conseil municipal décide de le clore. L'article rappelle l'évolution historique de cet outil de financement de l'aménagement, ses avantages et ses inconvénients avant d'en préciser le cadre juridique et de l'illustrer par des exemples