Compétences des collectivités locales en matière d'habitat

Abstract

L'engagement des collectivités locales en faveur de l'habitat est ancré dans l'histoire par une intervention financière directe qui précède celle de l'État, si l'on met à part la dimension réglementaire. L'intervention de celui-ci a conduit à un dispositif global d'action centralisé qui marque la deuxième moitié du XX° siècle. Lors de la décentralisation de 1983, l'État a conservé la compétence du logement au nom de la solidarité nationale et d'une logique keynésienne de régulation de l'économie par le biais du BTP. Toutefois, la nécessité d'une recomposition des politiques, à partir de compétences éclatées et en réponse à la diversification des situations sociales et territoriales, a imposé une territorialisation en termes de politiques locales de l'habitat sur un mode volontariste. Initiées par les collectivités locales, en marge de leur champ de compétences, ces politiques ont mobilisé une pluralité croissante d'acteurs en générant des besoins accrus de gouvernance. La loi est venue consacrer le rôle des intercommunalités comme autorités organisatrices ainsi que celui du département en faveur des populations spécifiques. Ce déplacement du centre de gravité de la politique du logement accompagne un double mouvement. D'une part, le glissement d'une nécessité morale à une obligation légale d'intervention satisfaisant un droit au logement ; d'autre part, l'extension d'une action en faveur du logement social à une régulation de tous les segments du marché des résidences principales. Privilégiant tantôt la contractualisation comme instrument d'élaboration et de pilotage, tantôt le transfert de charges sans contreparties, il débouche sur une déconcentralisation qui exprime la recherche d'une gestion de proximité sans aller jusqu'à la décentralisation. Après un rappel historique, 'article analyse le cadre juridique de la mise en oeuvre de la politique du logement et des politiques locales de l'habitat par les collectivités locales