Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2021-07-31 n° 02, p. 458
Résumé
[CJUE 9 juill. 2020, aff. C-257/19, Commission c/ Irlande, ECLI:EU:C:2020:541]
[CJUE 9 juill. 2020, aff. C-257/19, Commission c/ Irlande, ECLI:EU:C:2020:541]< Réduire
Mots clés
Transport
Transport maritime
Accident
Organisme d'enquête
Indépendance