Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2021-10-20 n° 10, p. 697
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Revenu foncier
Régime du micro-foncier
Option pour le régime réel
Régularisation