Le « contrôle de la trajectoire » et la carence de l'Etat français à lutter contre les changements climatiques
Langue
FR
Article de revue
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L'Actualité juridique. Droit administratif. 2021-10-25 n° 36, p. 2115
Résumé
Retour sur les décisions Grande-Synthe en passant par l'Affaire du siècle
Mots clés
Environnement
Responsabilité
Droit International Public
Politiques de l'environnement
Lutte contre le réchauffement climatique
Responsabilité pour faute
Faute simple
Conventions et traités internationaux
Effet direct d'un traité
Invocabilité d'interprétation