Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : Evaluation de l'avantage en nature
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2022-01-29 n° 01, p. 27
Palabras clave
Bail Commercial
Expiration du bail
Locataire
Agencements et constructions
Bailleur
Centros de investigación