Taxe d'aménagement : Une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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MAUBLANC, Jean-Pierre
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2022-02-10 n° 02, p. 136
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Taxes diverses
Taxe d'aménagement
Base imposable
Reconstruction totale