Enrichissement sans cause et identification du tribunal compétent : La marche vers une définition autonome au nom de la prévisibilité juridictionnelle
SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ, Sandrine
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-07-12 n° 02, p. 183
Résumé
(CJUE, 9 déc. 2021, aff. C-242/20, Hrvatske Sume c/ BP Europa)
(CJUE, 9 déc. 2021, aff. C-242/20, Hrvatske Sume c/ BP Europa)< Réduire
Mots clés
Conflit de Juridictions
Contrat et Obligations
Contrat et obligations
Règlement du 22 décembre 2000
Droit européen des contrats
Règlement Bruxelles I bis