Transports de surface – Chronique Droit européen des transports – Détachement dans le transport routier international : Règles impératives de protection minimale et juge compétent
Langue
FR
Article de revue
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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-10-24 n° 03, p. 545
Résumé
[CJUE, 8 juill. 2021, aff. C-428/19, Rapidsped, ECLI:EU:C:2021:548 ; Règlement d'exécution (UE) no 2021/2179 de la Commission du 9 déc. 2021 relatif aux fonctionnalités de l'interface publique connectée au système d'information ...Lire la suite >
[CJUE, 8 juill. 2021, aff. C-428/19, Rapidsped, ECLI:EU:C:2021:548 ; Règlement d'exécution (UE) no 2021/2179 de la Commission du 9 déc. 2021 relatif aux fonctionnalités de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, JOUE, no L 443, 10 déc. 2021, p. 68-72]< Réduire
Mots clés
Transport
Transport routier
Travail des routiers
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