Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : Pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-10-24 n° 03, p. 546
Résumé
[CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-906/19, Procédure pénale c/ FO, ECLI:EU:C:2021:715]
Mots clés
Transport
Transport routier