Chronique Droit européen des transports – Les droits des passagers ferroviaires mieux protégés : Adoption du nouveau « RPRR » (Rail Passengers Rights Regulation) ou « DOV » (Droit et Obligation des Voyageurs)
Langue
FR
Article de revue
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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-10-24 n° 03, p. 553
Résumé
(Règl. (UE) no 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, JOUE, no L 172, 17 mai 2021, p. 1-52)
Mots clés
Transport
Transport ferroviaire
Droit des passagers
Protection