Chronique Droit européen des transports – Transport de marchandises dangereuses : L'harmonisation du droit est parfois totale
Langue
FR
Article de revue
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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-10-24 n° 03, p. 548
Résumé
[CJUE, 20 mai 2021, aff. C-120/19, X (Véhicules-citernes GPL), ECLI:EU:C:2021:398]
[CJUE, 20 mai 2021, aff. C-120/19, X (Véhicules-citernes GPL), ECLI:EU:C:2021:398]< Réduire
Mots clés
Transport
Généralités