Chronique Droit européen des transports – « Accident » d'avion : Un événement imprévu dont l'appréciation ne saurait être laissée au seul passager concerné
Langue
FR
Article de revue
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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-10-24 n° 03, p. 557
Résumé
[CJUE, 12 mai 2021, aff. C-70/20, YL c/ Altenrhein Luftfahrt, ECLI:EU:C:2021:379, D. 2021. 956]
Mots clés
Transport
Transport aérien
Responsabilité