Chronique Droit européen des transports – Procédures de demandes de capacités d'infrastructures ferroviaires et corridors de fret ; au nom de la ratione legis, la compétence appartient aux gestionnaires d'infrastructure
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-10-24 n° 03, p. 550
Résumé
[CJUE, 24 juin 2021, aff. C-12/20, DB Netz AG, ECLI:EU:C:2021:513]
Mots clés
Transport
Généralités
Chronique d'actualité
Transport ferroviaire